Immobilier
Le Notaire :
Il assure la sécurité juridique de l'acte par l'analyse des documents qui lui sont remis par les parties ou obtenus par ses services, pour garantir au nom de l'Etat le transfert de propriété à l'acquéreur. Il est le garant de cette incontestabilité.
Pour cela, après avoir vérifié et étudié les documents remis, il va :
- Etablir l'avant contrat et-ou le contrat de vente,
- s'assurer de la capacité des parties par la requisition des documents d'état civil et-ou d'immatriculation,
- solliciter le consentement de toutes les personnes nécessaires à la validité de l'acte (conjoint, donateur, donataires, indivisaires….)
- s'assurer de la qualité du droit de propriété du vendeur en sollicitant un état hypothécaire et en procédant aux vérifications du droit de propriété, des servitudes….
- obtenir les documents d'urbanisme nécessaires à l'information de l'acquéreur,
- obtenir la renonciation de tout titulaire à son droit de préemption,
- obtenir du syndicat des copropriétaires une situation juridique et comptable,
- calculer l'impôt au titre des plus-values et de toutes autres taxes,
- demander à tout créancier hypothécaire le décompte des sommes dues par le vendeur, au titre du remboursement anticipé d'un prêt par exemple,
- organiser le rendez vous de la signature définitive et s'assurer du déblocage des fonds de l'acquéreur et-ou de sa banque,
- Après la signature de l'acte authentique de vente : établir et calculer les comptes de prorata de charges de copropriété, de taxe foncière, de loyers ; notifier la vente au syndicat des copropriétaires ; solder le prêt du vendeur ; assurer sans délai la remise du prix disponible au vendeur ; assurer l'inscription de la vente dans les registres administratifs et fiscaux ; adresser à l'acquéreur son titre de propriété, relevé de compte et remboursement de l'excédent des frais.
La Lettre de mon notaire - N° 125 - avril 2016
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