TARIF DES PRESTATIONS DE L'OFFICE
Applicable aux dossiers ouverts à compter du 1er mai 2016
Quelques explications en préambule sur les tarifs et frais :
Les tarifs indiqués ci-après ne concernent que la rémunération réelle et effective de l’office, à laquelle doit s’ajouter pour la plupart des actes des droits fiscaux ainsi que des débours, c’est-à-dire les coûts de pièces nécessaires aux vérifications préalables à la régularisation de l’acte.
Cette présentation des tarifs et frais s’effectue en trois parties :
1ère partie - Les émoluments :
Ce terme d’émoluments désigne la rémunération de l’office pour les actes soumis au tarif réglementé, c’est-à-dire fixé par les pouvoirs publics.
Un décret du 26 février 2016 précise la liste des actes et prestations soumis à ces tarifs règlementés.
Un arrêté ministériel du même jour fixe ces tarifs règlementés, selon des barèmes figurant ci-après.
Ce système réglementé permet d’assurer aux clients, quels qu’ils soient, un tarif prévisible et transparent, dans le cadre du service public notarial.
Ce tarif précis est applicable à tous les notaires de France.
Ce tarif règlementé a pour objectif d’assurer la transparence de la rémunération et l’égalité entre tous les clients pour les prestations de même nature, quelle que soit la difficulté réelle du dossier, le nombre d’intervenants, la condition sociale des intéressés.
Ce tarif a été pensé dans une optique redistributive, puisque de manière générale la rémunération modeste de la majorité des actes, dont le coût de revient est supérieur (donc traités à perte), est compensée par la rémunération des dossiers importants en terme de chiffres.
2ème partie - Les honoraires :
Ce terme d’honoraires désigne la rémunération de l’office pour tous les actes ou prestations non soumis à tarif réglementés, pour lesquels les notaires sont en concurrence directe avec d’autres professionnels du droit et du chiffre, notamment avocats ou experts comptables.
Il s’agit essentiellement des actes et prestations relevant du Droit des affaires, notamment bail commercial, cession de fonds de commerce ou artisanal, constitution de sociétés (SCI, SARL, SAS…), cession de parts sociales ou actions.
Il peut également s’agir de la rémunération des consultations, négociations, assistance juridique et fiscale, protocoles transactionnels, décomptes financiers, aide rédactionnelle à testament, etc…
Ces honoraires sont librement fixés et arrêtés avec le client concerné, aux termes d’une convention signée par les parties.
3ème partie - Les droits et taxes :
Hormis les émoluments ou honoraires, qui sont la seule rémunération de l’Office pour l’ensemble de la prestation, les « frais de notaire » sont également constitués de droits fiscaux et taxes, qui sont collectés à l’occasion des actes pour être reversés au TRESOR PUBLIC.
Vous trouverez en 3ème partie ci-après des explications et barèmes de ces charges fiscales, qui peuvent s’avérer très élevées par rapport à la rémunération de l’Office.
Quelques précisions générales sur les rémunérations et frais :
- Obligation de provisionner les frais : préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires sont tenus d’obtenir le versement d’une provision suffisante pour couvrir les émoluments ainsi que les frais et débours, taxes et droits fiscaux.
- Participation de plusieurs notaires sans surcoût : l’intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d’un acte n’entraîne pas d’augmentation des émoluments.
Le partage des émoluments s’effectue selon les règles professionnelles, sans surcoût pour les clients.
La remise éventuellement consentie par chaque intervenant est déduite de la part lui revenant.
- Interdiction de partager les émoluments hors notaires : il est interdit au notaire de partager le tarif réglementé (émoluments) de leurs prestations avec un tiers.
Par contre, il est possible de partager les honoraires du secteur libre avec d’autres professionnels intervenants, ou prescripteurs.
- Limitation des émoluments : la règlementation prévoit la limitation des émoluments (tarif réglementé), pour les mutations de biens immobiliers, à 10% HT de la valeur de ces biens, avec un minimum de 90 € HT.
- Remises possibles sur émoluments : la règlementation autorise de pratiquer des remises partielles sur des opérations soumises au tarif réglementé (émoluments), lorsque ces émoluments sont proportionnels à la valeur d’un bien ou d’un droit. C’est notamment le cas des ventes immobilières.
Ces remises possibles sont encadrées et plafonnées :
1°/ Pour les biens à usage résidentiel hors secteur social : une remise possible de 10% maximum des émoluments, portant uniquement sur la fraction du prix (ou valeur déclarée) supérieure à 150.000 €.
Il n’y a donc pas de remise possible pour les actes relatifs à des biens d’une valeur inférieure ou égale à 150.000 €.
Et la remise ne s’applique que sur les émoluments calculés sur la valeur excédant le seuil de 150.000 €. Jusqu’à ce seuil, les émoluments restent fixes, sans remise possible.
2°/ Pour les biens à usage non résidentiel ou résidentiel social : une remise possible de 40% maximum des émoluments, portant uniquement sur la fraction du prix (ou valeur déclarée) supérieure à 10.000.000,00 €.
Cette remise également ne s’applique que sur les émoluments calculés sur la valeur excédant le seuil de 10.000.000,00 €.
Exemple pratique : pour une vente d’un bien immobilier à usage résidentiel au prix de 200.000 €. Si un notaire pratique la remise de 10% (le maximum), dès le seuil minimum de prix de 150.000 €, cette remise se calculera comme suit :
- Base de calcul de 0 à 150.000 € : pas de remise possible
- Base de calcul de 150.000 € à 200.000 € : remise de 10% sur les émoluments dus sur cette base, soit sur 50.000 €. Ces émoluments sont calculés ainsi selon barème légal : 50.000 x 0,814% = 407,00 HT. La remise de 10% sera donc de 40,70 € HT. Sur le montant global des frais d’une telle vente (environ 15.250,00 €), l’impact reste donc très limité.
Le taux des remises pratiquées, selon les actes concernés, est fixe et identique pour tous. La remise ne peut pas être négociée au cas par cas.
La présentation des tarifs ci-après mentionne les remises pratiquées par notre Office.
Les remises ne sont pas applicables pour les prestations effectuées sur mandat judiciaire (notaire commis).
Affichage des tarifs : les notaires affichent les tarifs qu’ils pratiquent sur leur lieu d’exercice et sur leur site internet.
1ERE PARTIE : LES ACTES SOUMIS AU TARIF REGLEMENTE
